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Surendettement et interdit bancaire
 
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Vous vous trouvez en situation d’interdit bancaire ce qui signifie que vous n’avez plus le droit d’utiliser vos moyens de paiement tels quels votre chéquier et carte bleue.


Ne vous inquiétez pas, la législation française vous a prévu une dernière chance. En effet, vous avez 30 jours pour payer directement le bénéficiaire du chèque, en fournissant la preuve à votre banque sous forme du chèque précédent annulé par le bénéficiaire.

Si vous réglez le paiement dans les 30 jours, vous ne serez plus en interdit bancaire.
Il faut savoir que des agios très élevées sont requises si vous avez déjà émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le mois qui suivait le rejet du chèque.

Pour lever l'interdiction bancaire, l'établissement bancaire informe la Banque de France lorsque tous les chèques sans provision ont été payés, et ce dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.
En l'absence de régularisation de compte, vous restez interdit bancaire pendant une longue période de 5 ans et non 10 ans comme auparavant. Vous ne pourrez plus recevoir de moyens de paiements de la part d’aucune banque.
 


 

 

 


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