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Vous vous trouvez en situation d’interdit bancaire ce
qui signifie que vous n’avez plus le droit d’utiliser
vos moyens de paiement tels quels votre chéquier et
carte bleue.
Ne vous inquiétez pas, la législation française vous a
prévu une dernière chance. En effet, vous avez 30 jours
pour payer directement le bénéficiaire du chèque, en
fournissant la preuve à votre banque sous forme du
chèque précédent annulé par le bénéficiaire.
Si vous réglez le paiement dans les 30 jours, vous ne
serez plus en interdit bancaire.
Il faut savoir que des agios très élevées sont requises
si vous avez déjà émis un chèque sans provision dans les
douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé
votre situation dans le mois qui suivait le rejet du
chèque.
Pour lever l'interdiction bancaire, l'établissement
bancaire informe la Banque de France lorsque tous les
chèques sans provision ont été payés, et ce dans les
deux jours qui suivent la présentation des
justificatifs.
En l'absence de régularisation de compte, vous restez
interdit bancaire pendant une longue période de 5 ans et
non 10 ans comme auparavant. Vous ne pourrez plus
recevoir de moyens de paiements de la part d’aucune
banque.
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